Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Selon l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication comporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire et le saisi est tenu à l'égard de

Elle soutient qu'en l'espèce, aucune des conditions permettant de déroger au principe de la vente par adjudication aux enchères publiques ne sont réunies et que ce principe a été confirmé par la cour d'appel

En vertu de l’article 1377 du code de procédure civile, le juge ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

[B] [H], avocat ayant rédigé le cahier des conditions de vente et poursuivi l'adjudication du bien au nom de la banque, l'appelant lui reproche d'avoir mis en place une saisie sur un bien indisponible,

Sur la demande de licitation Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être

des lots de Désiré X..., échéance qui correspond à la réalisation du préjudice par omission de remise des fonds de l'adjudication ; il demande aussi la capitalisation de ces intérêts par application de

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

En cas de vente forcée, outre la réalisation des formalités de publicité de droit commun, eu égard à la nécessité d'assurer la large diffusion de la vente sur adjudication, il y a lieu d'autoriser la société

à six mois à compter de la signification de la décision ; * à défaut de vente amiable à l'expiration de ce délai, autorisation de vendre le bien aux enchères publiques ; * fixation du prix d'adjudication

ou compromis de vente idoines avec le concours de tel notaire qu’il lui plaira, - Conclure seule les actes réitératifs de vente.

Toutefois, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par

justifie de la réalité des dommages qu'il allègue avoir subis pour un montant total de 94.152,01 €, au titre de la différence entre le prix auquel l'immeuble aurait pu être vendu et le prix obtenu par vente

forcée du bien saisi, sis au [Adresse 9], cadastré section BH[Cadastre 3] ; AUTORISE la BNP Paribas Personal Finance à en poursuivre la vente ; (') FIXE la date d'adjudication à l'audience du vendredi

saurait être déduite une seconde fois au bénéfice de Monsieur [Y], et ce d'autant plus que ce dernier n'allègue ni justifie s'être volontairement acquitté des 9 146,94 euros litigieux postérieurement à la vente

' Le cahier des charges de la vente sur adjudication ordonnée par jugement du 16 juin 1965 précise en page 6 que « on accède à ce lot (lot 3 celui de M.

la Cour de cassation fait systématiquement application de la prescription quinquennale (Cass. 3ème civ. 2 mars 2022, n°20-23.602, s'agissant d'une affaire relative à d'une action en résolution d'une vente

immeubles, la saisie reprenant alors son cours mais le juge-commissaire peut notamment si les offres d'achat reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleurs conditions ordonner la vente

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

II - Sur la licitation de l’immeuble indivis : Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui