, et notamment de sa conformité avec le principe d'égalité devant les charges publiques qui interdit à une Caisse de percevoir des cotisations sociales en l'absence de versement de prestations en contrepartie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société Loc'Hôtel de sa demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées sur les rémunérations servies

les taux de cotisations dus par la société [5] [Localité 8] en tenant compte de l'effectif figurant au tableau ci-dessus et à produire ses nouveaux calculs à la société [5] [Localité 8], sous un délai

1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône,

Energie Service s'est substituée à la société Finainvest Chartrette pour gérer la centrale du même nom, sans que la COB fût avisée de cette substitution, d'autre part, que les modifications relatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fonction Intérimaire Personnalisée (FIPE), société anonyme,

des cotisations de sécurité sociale ; / () / 6° Les copies des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité

précompte ; qu'en se bornant à prescrire la prise en compte de périodes données, sans s'expliquer sur les cotisations versées ayant donné lieu à précompte, les juges du fond ont en tout état de cause

sociales et de la TVA, qu'elle a ajouté ne pas avoir remarqué que l'adresse portée sur les factures de la société MBB ne correspondait pas à l'atelier d'Aubervilliers ; que M.

d'un minimum de cotisations, et que, dans la mesure où il est précisément admis que M.

X... avait été admis au bénéfice de l'assurance volontaire, et que des cotisations avaient été versées mais avaient été remboursées par l'URSSAF, bien que M.

jugement rendu le 24 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse

La société considère que pour ces anciens salariés, les indemnités ne sont pas assujetties à cotisations et contributions sociales du fait du respect de la limite du plafond de versement de l'indemnité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019 ), la société Cosson (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

D... et la société Robert's La Cendrée coupables de travail dissimulé en récidive par dissimulation d'activité et d'emploi salarié pour non-intégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'URSSAF

cotisations sociales pour la période courant de décembre 2016 à décembre 2017.

La Chaux, 25600 Sochaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Société coopérative universitaire de construction (SCUC