CREANCIERS RESULTANT DE L'ETAT DE FAILLITE PENDANT TOUT LE COURS DE CELLE-CI, JUSQU'AU 11 JUIN 1969, DATE DE SA CLOTURE, SUSPENSION QUI PLACAIT LE TRESOR DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE D'EXERCER TOUTES VOIES

B..., ci-après l'huissier de justice, aux fins de procéder à de nouvelles voies d'exécution forcée de différentes décisions de justice ayant condamné M. B.... En juillet 2009, M.

litigieuses ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'il est constant que les créances saisies sont constituées de droits et taxes de nature fiscale ; qu'en vertu du principe de territorialité des voies

, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

En outre, la voie d’exécution permettant de requérir le comptable public étant ouverte à Mme B..., il n’appartient pas au juge de l’exécution de se substituer à elle pour obtenir la mise en paiement de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 8 Avril 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OCRA 78A Jugement rendu le 8 avril

Par voie de conséquence, le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées de ce titre

sursis à statuer, lesquelles avaient déjà été présentées dans les instances précédentes ayant abouti aux décisions des 6 juin 2006, 16 octobre 2007 puis 17 février 2009, ne peuvent faire obstacle aux voies

délivrer ce titre de séjour ; - les injonctions prononcées sont exécutées ou en voie d'exécution ; il n'y a pas lieu de liquider les astreintes ou de les majorer.

familiale ; - Elle porte atteinte à l'ordre public ; - Elle porte atteinte au droit à la dignité, au droit à un logement décent et à la sécurité des personnes ; - Elle méconnaît la suspension des voies

titre subsidiaire, il conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrits les intérêts échus antérieurement au 6 juillet 2011 par application de l'article 2224 du code civil, la seule voie

Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 dans le sens de la vérification d'une garantie à un débiteur du droit à un recours effectif lors de l'exercice à son encontre d'une voie

du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

[E] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8]), RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance

Les époux [K] ayant connu des difficultés à honorer les mensualités contractuellement convenues, la déchéance du terme du concours a été prononcé par la banque le 8 novembre 2005, différentes voies d'exécution

nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies

. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures