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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e74e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, il n'est pas discuté que les époux [H] ont conclu un marché de louage d'ouvrage le 24 mars 2000 avec la société Hillion Pierre.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799678b3f1e77535a53a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

voir dispenser Madame [N] de l'application de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ? condamner Mme [Z] [U] [N] veuve [C] à payer : ?

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d4cdc6046d4773106e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ces conditions que l’OPHEA a assigné Mme [X] [P], par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732afbcdc6046d4764f88b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'architecte chargé d'une mission complète dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, doit s'informer des capacités financières de son client et s'il n'est pas tenu de renseigner celui-ci sur ses

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111dd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

À l'aune de ce principe, il y a lieu de débouter la SASU M2AP de sa demande tendant à voir déclarer inopposable le rapport d'expertise amiable établi à la l'initiative de la SA Leroy Merlin, hors sa présence

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a25

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[F] est un contrat de louage d'ouvrage qui met à la charge de l'entrepreneur une obligation d'information et de conseil et une obligation de résultat concernant l'exécution des travaux, obligations que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e70894f7f4d2e0a919a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le bail communiqué pour établir que Mme [S] est seule locataire en titre du logement sis au [Adresse 3] à [Localité 6] est douteux, voire est un faux grossier.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640d6f5112d8edd056e49

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[S] [X], propriétaires de locaux donnés à bail commercial à la société Villages Nature Tourisme, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux cette société pour la voir condamner à leur payer

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f259d33109fd079b7a1c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

justice en date du 25 février 2025 délivré à étude, la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait assigner en référé Madame [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble, aux fins de voir

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676393a9510a2e90cf254c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 11 septembre 2020, Mme [E] a saisi le conseil des prud'hommes du Havre aux fins de voir condamner la société Restaurant [5] à lui payer diverses sommes en vertu d'un contrat de travail et d'un avenant

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb21002316e0ca849038

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il constate néanmoins, à l'appui de diverses dénonciations émanant de résidents de son immeuble, que le conflit entre Mme [X] [K] et ses voisins, du fait son comportement irrespectueux et agressif, voire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89fa5ae27812390dea7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : Prononcer l'expulsion de Mme [U] et M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'État dans le département le 27 janvier 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné madame [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e872b7e1b6bf1dd224

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

département le 26 novembre 2024, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné monsieur [I] [X] et madame [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e972b7e1b6bf1dd22e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

représentant de l'État dans le département le 3 mars 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné madame [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718948bd8ceca1cd7018fb8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de février 2018, la SA HLM Halpades a, par acte du 25 février 2021, fait assigner Mme [Z] et Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy afin notamment de voir

Source officielle
TJ

JCP

67fea1357a459da3dcde9e15

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mai 2024, Monsieur [D] [S] et Madame [G] [R] épouse [S] ont fait assigner Madame [V] [K] et Monsieur [C] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir

Source officielle
TJ

JCP

67fea1397a459da3dcde9e6b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DU COMMANDANT [X] a fait assigner Monsieur [I] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Constater, à défaut ordonner la résiliation du contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fde

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 19 avril 2023, l'association [7] a attrait Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection des Sables d'Olonne d'Olonne aux fins de voir : -constater la résiliation

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ed4c5bbe450008b2ceda

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte sous seing privé du 25 juin 2013, la SCI Sevlor a consenti à la société Ritmo Evento un contrat de louage portant sur son bateau.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2020

Voir →