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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
671b35562edfb0b58c05eaf7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
5 du contrat du 8 janvier 2021), montant non discuté (pièces n° 9-1 à 9-9 de l'intimée).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00449
5 mars 2014
5 mars 2014
5 du contrat de travail énonce : "Eu égard à l'autonomie dont jouit Monsieur X..., et à l'impossibilité de lui fixer des horaires précis, la rémunération définie à l'article 6 aura un caractère forfaitaire
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- elle a donc à bon droit activé la clause d'affectation figurant à l'article 5 du contrat de travail et a fait connaître à M. [A] son nouveau lieu de prise de service.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c4
28 février 2019
28 février 2019
En l'espèce, à l'article 2 du contrat de travail à durée déterminée signé entre Madame M... et la société Résidence Elisabeth représentée par Madame A...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02379
9 décembre 2010
9 décembre 2010
titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QUE « l'article
Source officielleChambre 4-6
62760c28593736057d78a8dc
6 mai 2022
6 mai 2022
MOTIFS: Sur la nullité de la convention de forfait annuel en jours: Monsieur [N] conclut à la nullité de la convention de forfait annuel en jours prévue à l'article 5 de son contrat de travail, en
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2f1
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En l'espèce, le contrat de travail du 5 mars 2016 conclu entre M. [X] et la société DMANY représentée par son président M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6a00cdc6046d4798a9bf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 5 du contrat de travail prévoyait une rémunération variable qui serait fonction des résultats de son activité et de la réalisation d' objectifs définis périodiquement par la société.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365208b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
GODURBHON ; [U] [D] fait valoir qu'elle aurait été en congé lors de la signature des contrats litigieux ce qui n'est le cas que du dernier contrat passé le 07.02.2011 par lequel un surclassement de 5 catégories
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a01
24 avril 2024
24 avril 2024
000 euros à titre de dommages-intérêts exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la société VLC Travel à payer à Mme [H] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La décision du juge-commissaire n'est donc contraire ni à l'article 16 du code de procédure civile ni à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est constant que l'article 5 du contrat de transfert mentionne que ' Mme [X] [M] sera rattachée administrativement au siège de la SARL AAVM Services sise [Adresse 2]', adresse qui correspond en fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
7 avril 2014
L'article VII du contrat stipulait qu'il était demandé au VRP de réaliser un chiffre d'affaires HT mensuel et payé de 6.097',96€. Ce contrat était soumis aux accords interprofessionnels VRP.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01367
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[I] par la société Duff & Phelps au titre du bonus pour les années 2009 à 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail stipulait : « Le salarié pourra participer au plan de bonus du groupe
Source officielleChambre sociale
695f631ecdc6046d4797659b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'indemnité légale de licenciement, . 16'061,19 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 606,11 euros de congés payés afférents, correspondant à trois mois de salaire comme prévu par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fd3c4cf860008dff602
24 janvier 2024
24 janvier 2024
confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb22b5e2fbe7c90043521
10 janvier 2023
10 janvier 2023
contrat de travail ne contient aucune modalité particulière quant à son organisation - ses bulletins de salaire et son contrat de travail indiquent une durée de travail de 35 heures par semaine - l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
, créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective qui n'avait pas être déclarée ; - Me [N] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BMC a violé l'article 5 du contrat de
Source officielle13e chambre
5fd93846bd0de61d2decabe1
5 mai 2020
5 mai 2020
Elle se prévaut des articles 4, 5 et 8 du contrat de prêt et relève notamment qu'en vertu de l'article 4, le premier versement de la somme de 25 000 euros était conditionné à la remise d'une attestation
Source officielle21e chambre
62ecb2ed2a8cf5e2e9b21e11
4 août 2022
4 août 2022
réserve le droit de transférer le traitement des commandes à une autre filiale du groupe [...] la commission (devant être) alors calculée au taux de 6% sur la marge brute telle qu'elle est définie à l'article
Source officiellePage 61 sur 19853