Avril 2025 APPELANTE : Société GROUPEMENT FORESTIER MARKAKOL Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne

APPELANT : Monsieur [N] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant Représentant : Me Benoist ANDRE de la SCP CABINET ANDRE - PORTAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me PORTAILLER Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

barreau de LA ROCHE-SUR-YON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie

[L] [K] de ce mois que l'arrêt de travail du 9 au 11 janvier 2017 était le premier arrêt maladie de cette année civile.

A titre infiniment subsidiaire, il fonde son calcul sur le barème 2022 et sur un taux de 0%.

A la fin de l'année 2016 l'employeur a annoncé un projet de réorganisation conduisant à l'arrêt des activités pour les sites de [Localité 11] et [Localité 5].

brut au titre de l'année 2018.

mais également aborder les nouvelles données constructeur pour l'année 2019.'»

Sur la demande d'indemnité de précarité : Le salarié réclame le paiement de l'indemnité de précarité calculé sur les trois dernières années du contrat.

Rôle 2023 006276 JUGEMENT DU 28/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/09/2025 Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN Madame Sophie

[G] [B], chirurgien orthopédiste Domicilié en cette qualité au PÔLE SANTE REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 8] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant

comme prétendu par l'employeur ; néanmoins, il ne résulte pas des pièces produites que le salarié se soit vu attribuer, comme il le soutient dans ses écritures, année après année depuis plus de 10 ans

Si la société Freyssinet, qui reconnaît avoir stocké des barrières le long du séparateur modulaire de voie, soutient que ces barrières ne gênaient pas la circulation routière et ne présentaient donc aucun

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.'

c/ Association UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS (UNADEV) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Anne

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller qui en ont délibéré.

Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Sophie CAPITAINE, Greffière stagiaire, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme SOUILLAT greffier lors du prononcé ENTRE

Michèle TROUFLAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1214 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie