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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230009
4 décembre 2023
4 décembre 2023
11 of the Convention, in so far as they relate to the authorities’ decision to disperse the demonstration and his arrest having allegedly been triggered by his filming of ill ‑ treatment of another
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC000182708
13 novembre 2012
13 novembre 2012
On 18 June 2012 another letter, by registered post, in the same terms as above, was sent directly to the applicant. No reply was received.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509815_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025, par lequel la préfète de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304201_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 31 juillet 2023, Mme E A épouse D, représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301547_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C E, représenté par Me Angot, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°23-260286 du 12 mars 2023
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2201557_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de la maire de Paris du 2 juillet 2021 et du 26 juillet 2021 portant rejet de sa candidature au poste d'agent d'accueil
Source officielleJuge unique 5
DTA_2204249_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 28 juillet 2022 : - le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné ; - et les observations de Me Angot représentant M. C.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907252_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Heintz, rapporteur public, - et les observations de Me Angot, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-222937
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Even though he received the highest points, another candidate was selected for the position, because she was permanent resident of the said Municipality.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402740_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Si le ministre de l’intérieur soutient que les conclusions formulées à l’encontre de la décision du 27 mars 2024 par laquelle l’ANTS a refusé l’immatriculation sollicitée par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0429DEC007784501
29 avril 2004
29 avril 2004
On 27 January 1997 the court decided to join the case with another case pending before another court, on the ground that the cases were related to one another in a legal sense.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116280
6 décembre 2012
6 décembre 2012
It stressed that the applicant’s opinion concerned a critical assessment from a medical point of view of treatment received by his patient from another doctor, which was an issue of public interest.
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188942
9 mars 2016
9 mars 2016
et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 février et 14 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85728
4 mai 2001
4 mai 2001
Déboute Annette Y... de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a892
13 septembre 2007
13 septembre 2007
. ****** Le 21 septembre 1943 a été inscrite à Paris 6ème la naissance, le 20 septembre 1943, de Jean-Pierre Philippe René issu de Renée Annette D... née le 14 juillet 1918 à Paris 14ème.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007230_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il en va de même de la circonstance, mentionnée dans l'une des attestations produites par Mme A, que la patiente maltraitée, d'origine (ANO)vietnamienne(/ANO), a fait part à une aide-soignante en juin
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201513_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de rétablir la validité
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a39b
3 mai 2000
3 mai 2000
d'appel de Saint-Denis de la Réunion, MeCalas, avocat, substituant Me X..., agissant en qualité de mandataire de la société Agence nationale d'insertion et de promotion des travailleurs d'Outre-Mer (ANT
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500252_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de corriger
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L'ANODE demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de cette décision. Sur l'intervention de l'UNELEG : 2.
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