conférait un avantage dépourvu de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que "l'indemnité compensatrice de la perte de l'exclusivité et de la constitution d'une

1153 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

X... à l'appui de sa demande, a méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble son article 5; alors, d'autre part, qu'en statuant de

1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; que pour caractériser l'acceptation

1153 du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, les sommes indûment versées en application d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmée, ne produisent intérêts

- Sur la nullité du licenciement : L'article 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 1152-1 du code

L 1152-1 du code du travail ; qu'en procédant à une analyse séparée des éléments qu'elle a examinés, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant

1134 du Code civil, et a violé l'article 1153 du même code ; alors d'autre part, qu'il appartient aux parties de convenir que la propriété de la chose vendue ne sera transférée à l'acquéreur qu'après

X... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de ses propres énonciations, a méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1, applicable

L. 122-1 et suivants du code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 l'informant que sa candidature au volontariat civil était retenue et lui proposant une affectation pour le

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Code général des impôts ; Attendu, selon le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des'articles L. 1152-1 à L. 1152-3'et'L. 1153-1 à L.1153-4,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont, pour le premier irrecevable, et,

1131 du Code civil ; 3 / que l'acte conclu en vue d'une soustraction aux effets normaux des dispositions impératives du droit des indexations ou du droit fiscal est atteint de nullité absolue ; que sa

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions