1116 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui avait relevé la négligence grave des acheteurs qui avaient réceptionné le navire, l'avaient reconnu conforme à la commande et avaient donné

Par ailleurs, en application de l'ancien article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dont les dispositions

concerne que les services réguliers exploités par la société, dans le cadre de son activité de transport urbain, à l'exclusion des services occasionnels d'excursion ou de tourisme ; qu'ainsi, en statuant comme

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

du Code de procédure pénale, de l'article 11531 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de 1 590 824 francs allouée à Melle A... porterait intérêt

) du code civil, applicable au présent litige, Vu l'article 373 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 132-1 et suivants du code des assurances, Vu la jurisprudence précitée

1153-1 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel en fixant le point de départ des intérêts de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève au jour de la demande, a violé

1382 du Code civil" ; qu'en déboutant la SDBC et M.

les articles codifiés L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail issus respectivement des lois n° 2002-73 du 17 janvier 2002 article 169-I et 2003-6 du 3 janvier 2003 article 4, anciens articles L. 122-

L. 153-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°) qu'en retenant que si la salariée, qui n'a pas reçu de réponse favorable aux différentes offres de

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1116 du Code civil; alors que, enfin, en accordant à M.

Michel X... auprès de la banque BCME et de l'interprétation des clauses dudit contrat d'assurance, interprétation que les poursuivants formulent sur la base des articles 1156 à 1158 du Code Civil soutenant

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

1153, alinéa 4 du Code civil et L.315-1 du Code de sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le créancier ne peut obtenir du débiteur des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la

les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence