Faits et procédure 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

/ que le contentieux de la sécurité sociale porté devant les juridictions spécialement désignées est formé, instruit et jugé selon les dispositions du code de procédure civile ; que l'article R. 142-1

Pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions des parties, la juridiction se réfère à leurs écritures, comme le lui permettent les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Il invoque les articles 2 et 4 par. 2 du Protocole N° 7.   EN DROIT   1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

«salariée sans qualification apprenant l'exercice du métier» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du code civil

Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

La cour étant néanmoins saisie exclusivement par le dispositif des dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations

L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national