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84 562 résultats pour « Article 209-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

telle que définie précédemment, - Condamner la Pharmacie [C] [Localité 8] Mer à payer aux concluantes la somme de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire qu’il

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2102018_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

202 A de l'annexe II du même code précise : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108765_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 203 du code général des impôts : " Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041626682

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du fait de la discrimination syndicale, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Société KEM ONE, REPOSITIONNER Monsieur [V] de la manière suivante, depuis le

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c0c5d2ded2ab7c859b5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[D] à lui verser la somme de 16 200 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période de septembre 2015 à janvier 2020 inclus, - condamner Madame [X] [D] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000045_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307161_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur la pénalité prévue au a de l’article 1732 du code général des impôts : 19.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À présent, elle indique travailler 20 heures par semaine pour une rémunération de 658 € par mois et percevoir des APL à hauteur de 202 €.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103018_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00283

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c966

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 octobre 2022, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté demande à la cour, au visa des articles 1194, 1217 et 2288 du code civil, ainsi que de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A supposer que celle-ci puisse être regardée comme présentant une demande de compensation, sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, celle-ci

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01737_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

671b352a2edfb0b58c05e977

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[F] [B] à payer à la société Sicilya la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200770

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

D. 442-3 du code de commerce issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, dispose : « Pour l'application de l'article D. 442-6, le siège et le ressort des juridictions

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b9f20f8452800008b2b420

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

Source officielle