Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

X... ainsi que des demoiselles C..., Maria et Fatema B... et d'ordonner l'accomplissement des mentions prévues par l'article 28 du Code Civil en faisant pour l'essentiel valoir que M. Asgaraly Y...

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil.

ses demandes ; - dit que [N] [O] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Algérie) n'est pas français ; - dit n'y avoir lieu à mention dans les conditions fixées par l'article 28 du code civil

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

en tout son dispositif, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

- Dit que Monsieur [L] [E] [S] [D] né le 10 juin 1960 à [Localité 10] (MADAGASCAR) n'est pas de nationalité française, - Ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - Condamné

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

certificat de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - juger, subsidiairement, que [K] [P] s’en rapporte quant à la compétence du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

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