L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [Z] [V] à lui payer les loyers et charges impayés au 13 novembre 2025, soit la somme de 6 806,45 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M.

de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

L. 421-6 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'UFC, l'arrêt retient que dès lors que le non-professionnel est assimilé à un consommateur par l'article L. 132

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

du 30 mai 1984 sont bien opposables à Mme D... ; que l'article L. 4131-1 du code du travail dispose : le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il un motif raisonnable

à pied; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de prouver ces griefs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil, et L. 122-40 et L. 122-

des parcelles figurant aux articles 1 et 3, peu important leur indivisibilité matérielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en

426-4 du Code des douanes ; que les peines prévues pour une exportation sans déclaration de marchandises prohibées sont fixées par les articles 414 et 437 du Code des douanes, lequel impose la confiscation

Sur la suspension de la procédure Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

L'article 142 du code de procédure civile, également sur renvoi aux articles 138 et 139 du même code, précise que, si, dans le cours d'une instance, une partie sollicite la production d'éléments de preuve

Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui reprend l’article 6 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite