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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308157_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301631_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis
Source officielle7ème chambre
DTA_2302575_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203805_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le 3 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311737_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505622_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d’un avis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301260_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508203_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; elles méconnaissent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500119_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413122_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 20 juin 2024, a entendu solliciter le renouvellement de son droit au séjour avec un changement de statut, sur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501016_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 et 31 mars 2025, le préfet du Gard, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400703_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502861_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officiellePage 61 sur 624