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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305927_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210085_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2022, par laquelle Mme B A C, représentée par Me Bonnin, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210233_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210420_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2022, par laquelle Mme A B, représentée par Me Gagey, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301127_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026636561
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310846_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 550 euros à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502909_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 15 jours,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400520_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Misseou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 522-5 et R. 523-6 du code du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418658_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au sous-préfet du Raincy, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204481_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A B, représenté par Me Houindo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301712_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B A, représenté par Me Prevot, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516646_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant clôture
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601408_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502004_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510733_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., la société Proxiade et la SCI Les Hauts de Flandre, représentées par Me Jourdan, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607400_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
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