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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2207017_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
la somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95233328fa00087a24c7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - débouter M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216253_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
Source officielle1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du b) de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503280_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2303278_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Article 3 : L’Etat versera aux requérants la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602862_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
une somme de 1 500 euros au titre au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3335e2fbe7c90043865
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f52
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318796_20230828
28 août 2023
28 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. C J, à Mme I B, à M. D A, à M. F G, et à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208136_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304453_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par ailleurs, la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle l'Etat français
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311442_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65aec0fc54a01215df7794fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300813_20230222
22 février 2023
22 février 2023
la somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
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