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8 610 résultats pour « Article M 65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102319_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à

Source officielle

Page 61 sur 431

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f4662f2149355459d1cf

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Motifs : Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61639e0dc27cfcda968a639a

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

 000,00 €, outre indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens du procès. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616243cc1217cad6c0164a80

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e876d34da2cbdcdc14c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb34965b5d9df326be4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 341-5 du Code de la consommation, à raison de l'absence de preuve des modalités de reconduction annuelle du contrat de crédit renouvelable conformément aux dispositions de l'article L.312-65 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ebfe25450008314afc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE, Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b8f3ea43407b9fbc022

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634110

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678021529c3ba90f51dc2790

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156305

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00595

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Papier et articles en papier, carton et articles en carton, articles de bureau.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a225a56cdc6046d4737d174

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En application de l'article R 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, doit contenir le montant de

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a902ef4af38960f96a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200769

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

R... déposée le 14 septembre 2016 ; Aux motifs que « Sur la recevabilité ; a) sur les textes ; qu'il résulte des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles : - L. 711-1 : « Le bénéfice

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42442439575e2f530ad

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En application de l’article 1343-1 du même code: “Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2106241_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc est condamné à verser à Mme E une provision de 65 400 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la société Bollonjeon ; - La condamner à la somme de 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC000145308

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

    Par une décision du 26 octobre 2004, se fondant sur l’article 14 § 1 e) de l’ordonnance du gouvernement n o 65/1997 sur le régime des passeports («   l’OG n o 65/1997   »), la Direction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204901_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Article 4 : Le titre de recette n°1464665 est annulé à concurrence de la somme de 65 euros et le titre de recette n°1461673 est annulé à concurrence de la somme de 400 euros Article 5 : La société Viamedis

Source officielle