AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à
Source officiellePage 61 sur 431
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f4662f2149355459d1cf
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Motifs : Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle