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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316cf
22 septembre 2011
22 septembre 2011
des Agents Sportifs, ' adopté par le Conseil Fédéral de la Fédération française de football le 6 décembre 2002, rédigé conformément aux articles L.222-6 à L.222-11 et R.222-1 à R.222-22 du Code du Sport
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201259_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et est tardif en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus du permis de construire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300361
25 mars 2015
25 mars 2015
X... aux dépens , Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006239300
25 septembre 2003
25 septembre 2003
; : Article 201-39 « L’outrage au tribunal, se manifestant par le refus de (...) la personne d’obéir aux ordres du président de l’audience, ou par la non-observation de l’ordre lors de l’audience
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions du IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l’article L. 134-5 du code général
Source officielleSociale A salle 1
6631db29a91469000847aa1e
19 avril 2024
19 avril 2024
[R] ne forme pas de demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R.1233-1 du code du travail tirée d'une absence de réponse ou d'une réponse tardive à la demande d'information sur les critères
Source officielle6e chambre
5fd9e33686b5ac22a8cdc53f
7 novembre 2019
7 novembre 2019
[V] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035f7ed630ad55d5cba77ff
21 janvier 2016
21 janvier 2016
€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La priorité ayant été donnée par le législateur à l'accord d'entreprise ou d'établissement, l'article L 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, prévoit que 'la conclusion
Source officielleSociale B salle 2
62c67c0eca9bf26379030762
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 1er décembre 2021 par la salariée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10555
17 mai 2017
17 mai 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002427194
21 mai 1997
21 mai 1997
Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014
25 mai 2016
25 mai 2016
intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
69d81287cdc6046d47b0fa37
9 avril 2026
9 avril 2026
conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c9
11 avril 2024
11 avril 2024
[T] [Z] a été embauché à temps plein pour une durée hebdomadaire de 39 heures, comme cela figue à l'article 5.2 'Répartition de la durée du travail hebdomadaire'. Le comportement de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce41cdc6046d47897a47
16 avril 2026
16 avril 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
677f67ad8c38f76f78303385
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au taux légal à compter du 8 décembre 2021, la somme de 750€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Source officiellePage 61 sur 278