Le licenciement de Mlle [U] a été prononcé pour faute grave, de sorte qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits invoqués. 1. Sur le refus d'exécuter la commande flexitech.

L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

- que le droit temporaire au logement, conféré par l'article 763, est d'ordre public, - que, comme l'article 763, l'article 764 du code civil est opposable aux héritiers indivisaires, et ce, d'autant

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [T] veuve [N] succombant sera condamnée aux entiers d'appel et sera déboutée en conséquence de sa demande d'indemnité sur le fondement

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui est une composante du procès équitable ; que l'article L 3171-4 du code du travail

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

- Condamner Monsieur [A] [K] au paiement de la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Alliance MJ, en la personne de Me [V] en qualité de mandataire ad'hoc de l'association Médiadom à verser à Mme [W], épouse [U] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil précités.

3 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le

Par conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2023, la société Aktya demande à la cour : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1240, 1382, 1722 et 1728 du code civil, Vu l'article

[U] [T] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, débouté la SA [2] de sa demande de verser la somme de 5 000 euros sur

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des éléments