2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de Mme [V] développées à l'audience tendant à voir infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

D... étant admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] à payer à l'avocat de Mme [F] la somme de 800 euros en application de l'article 700 2e du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[V] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, conformément aux dispositions de l'article 37 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991, le recouvrement de l'indemnité allouée sur le fondement des

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[H] [G] à payer à Me [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.