D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Mars 2021 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie

de la SELARL CM&B COTTEREAU MEUNIER BARDON SONNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS agissant en la personne de son représentant légal

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, M. Frindel, conseiller.

[N] [A] [T] dit '[O] [C]' [C] né le 28 Décembre 1957 à [Localité 11] (42) [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON, toque : 101 (bénéficie

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 18 DECEMBRE 2008 à la SELARL BARON-BELLANGER-PALHETA la SCP COTTEREAU-MEUNIER-BARDON COPIES le 18 DECEMBRE 2008 à Daniel Y...

A ; - et les observations de Me Renault substituant Me Meunier représentant le CHU de Nantes. Considérant ce qui suit : 1. M.

COTTEREAU-MEUNIER du Barreau de TOURS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/007377 du 9/12/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) D'UNE PART INTIMÉE : COMMUNE

THIBAULT, GRAVAT, BAYARD (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2007 / 004410 du 07 / 01 / 2008) APPELANT suivant déclaration du 28 / 09 / 2007 II-Mme Dominique B...

AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

- sur le bien fondé du recours L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

douleur persistante ; - une scintigraphie a été réalisée le 10 février 2023 et a mis en évidence des hyperfixations compatibles avec une réaction algoneurodystrophique ; - elle a, par la suite, bénéficié

C D a alors bénéficié de soins palliatifs jusqu'à son décès survenu le 16 juillet 2016 à 7 h 47. Le 18 janvier 2017, la veuve du défunt, Mme B D, et ses enfants, Mme F D épouse E et M.

et Stéphanie LEMOINE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

APPELANT : Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jean-thomas KROELL de l'ASSOCIATION ASSOCIATION KROELL, avocat au barreau de NANCY (bénéficie

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mai 2023 et le 7 novembre 2024, non communiqué, le département de la E, représenté par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

Mme F... épouse E... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.