Le cabinet GUELLE doit en conséquence être débouté de son appel en garantie contre la SA SIG SCHROLL.

Aux termes de l’article D. 355-15 du code des pensions militaires et des victimes de guerre alors en vigueur : « La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires

reçu une blessure de guerre.

X... qui ne lui donne rien ; qu'il découche souvent et ne se soucie guère de sa famille ; qu'elle indique que les plans de cannabis sont la propriété de M.

regarder moins haut du fait de la visière ; cette infraction sera également retenue s'agissant d'un défaut d'organisation du dispositif de guidage que son encadrement supérieur ne paraît pas avoir été guère

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme B A veuve C, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le réexamen de sa demande de

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

A..., représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

B A, représentés par Me Guez Guez, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer les 9 points retirés ; 2°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié

A..., représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2025, notifiée le 3 décembre, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation

Article 2 : La commune de Gueux versera à l'association " les amis du circuit de Gueux " une somme de 1 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux juifs qui n'avaient pas la nationalité belge pendant la guerre. 3.

qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ".

Tinh A remplissait les conditions légales pour bénéficier d'une pension de victime civile de la guerre d'Indochine au titre des infirmités de surdité gauche et de séquelles de brûlures du membre supérieur

reçu une blessure de guerre.