Dans le dernier état de la relation contractuelle, son contrat de travail avait été transféré à la SASU ITM LAI et elle était agent administratif niveau 2.2.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société ITM logistique alimentaire international (ITM LAI

des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du stade Félix-Bollaert, en les condamnant de ces chefs ; "aux motifs que, au début de l'année 1995, une réunion s'est tenue dans les locaux du Bet

et relais de la plage de Favone opérée par l'arrêté du 30 janvier 1981 n'a eu pour effet que d'incorporer les lais et relais dépendant du domaine privé de l'État au domaine public maritime - et non pas

redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 484278114, pour laquelle interviennent : * Mme [D] [B], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS

[A] [H] [R], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [P] représentée par Me [O] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [I], en qualité

[V] [T], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [C] [L], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [P] [H], en qualité

[G] [J] [F], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [Q] représentée par Me [D] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [O], en qualité

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 3 août 2022.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 juin 2022. Le président : Signé : M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 avril 2022.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure Rendu le 14 octobre 2022.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2023.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2023.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 avril 2023.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 novembre 2024.

Y... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, la législation du pays où la protection est réclamée est celle de l'Etat sur le territoire duquel

Dans ce contexte, ITM LAI s'est trouvé dans la nécessité absolue de répondre aux attentes de sa clientèle, faute de quoi son activité serait incontestablement menacée.

Les institutions représentatives du personnel de la société ITM-LAI ont été informées et consultées sur ce projet de réorganisation et sur ses conséquences sociales.

COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00001 ENTRE : SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Camille BERT