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29 078 résultats pour « Constance CHARTUS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente

Source officielle

Page 61 sur 1454

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TA

6ème chambre

DTA_2101125_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1495 de ce dans sa version alors en vigueur : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102133_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1495 de ce dans sa version alors en vigueur : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00162

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Chaque fois, il s'agit d'un prototype ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201448

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

par les agents de contrôle...", ce qui suppose un constat de l'infraction dressé par ces derniers ; que l'article L. 8271-8 précise que les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210467

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Il y a donc lieu, pour ce motif suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e59c

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

LES TRAVAUX A EFFECTUER ET LUI DONNER LES CONSIGNES DE SECURITE ; QUE C..., CHARGE DE LA MISE EN ROUTE DES CHANTIERS, RECONNAISSAIT QU'IL N'AVAIT PAS PARLE AVEC LES OUVRIERS DE L'INFLAMMABILITE DU PRODUIT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0decc25a97f0381f506b

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Cette commission s'est réunie le 15 juin 2011 et a constaté la non-conciliation des parties.

Source officielle
CA

13e chambre

60370baf831271a65fcfe0f5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Par jugements en date du 7 août 2009, le tribunal de grande instance de Chartres a ouvert le redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301405

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

» (article 5), et veillera à l'établissement d'une déclaration d'ouverture de chantier par le constructeur de maisons individuelles en charge de la construction (article 11) ; qu'elle lui fait obligation

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982b4cdc6046d47d2898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il apparaissait que des désordres constatés par l’expert n’avaient pas été dénoncés dans l’assignation initiale et ne faisaient donc pas partie et se trouvaient de fait hors du champ de l’expertise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201412_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Limonta, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 2 000 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300079

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Face Midi Pyrénées, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a été officiellement informé de la présence sur le chantier

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ajoute que les parties partageaient le constat d'une forte activité en 2018 et que pour 2019, l'appelant avait pour objectif de déléguer une partie du travail aux chefs de chantier et de 'cultiver sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03092

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04522_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il appartient au contribuable de justifier de la réalité de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04523_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il appartient au contribuable de justifier de la réalité de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

litigieuse n'avait été établi qu'après les déclarations recueillies au cours de l'information, ces constatations n'établissant pas que l'abus de bien social n'avait pu être constaté antérieurement ;

Source officielle
CC

civ3

613720a2cd580146773ecbc1

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

ensemble immobilier dont la construction a dû être interrompue en cours de travaux, alors, selon le moyen, "que, concernant les matériaux, il résulte des écritures du maître d'oeuvre que l'expert a constaté

Source officielle
TJ

JLD

668d87e553e3bdd077888511

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00188 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKJV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

Source officielle