AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e96dacdc6046d47653d4c
20 mai 2026
20 mai 2026
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente
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6ème chambre
DTA_2101125_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article 1495 de ce dans sa version alors en vigueur : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et
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