BARTHELEMY COMPOSITION DE LA COUR : Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 02 Juillet 2025 au Palais de justice de Basse-Terre par Judith DELTOUR

Vu la requête à fin de rectification d'erreur matérielle déposée le 28 avril 2016 par la SCI Santa Maria.

Freddy X..., chauffeur depuis novembre 1975 à la société Autocars Deltour, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Borie Delcour, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

sur l'honneur destinée à l'état civil, n'avait pas hésité à se domicilier chez Melle A... et à affirmer que Champigny n'était que sa résidence; qu'en conséquence, les plaignantes étaient, au moment du dépôt

Imputant sa contamination à une transfusion sanguine subie au décours de cette intervention, elle a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2002 APPELANT: Monsieur Jean X... 36 Clos du Moulin 51700 VERNEUIL Comparant, concluant et plaidant par la SCP FOSSIER, avocats au barreau de INTINES : Maître DELTOUR ès-qualités de

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Professionnal Computer associés France (la société PCA), est titulaire du modèle n° 06 2128-002, déposé

l'impossibilité absolue de parachever la reconstruction de leur immeuble totalement détruit par l'incendie du 7 avril 2012 dans le délai de deux ans imparti, dans la mesure où ce n'est qu'au moment du dépôt

que précaire ; que le client est libre ; libre de partir ou libre de rester ; qu'il n'est pas prisonnier de la société avec laquelle il a noué une relation contractuelle qu'il est toujours libre de dénouer

caractère exceptionnel et imprévisible" sans d'ailleurs les expliciter ; que l'administration des Douanes, partie poursuivante, qui ne peut effectivement être confondue avec une partie civile, avait déposé

en juin 1994, soit plus de trois ans après ce dépôt; qu'en conséquence, dès à présent, le délit d'escroquerie se trouve prescrit par extinction de l'action publique; que, pour les mêmes motifs et s'agissant

SCA et Jean Marcel Launay; que, par arrêt devenu définitif du 9 mai 1990, la cour d'appel d'Angers a décidé que le préjudice subi par Pierre X... s'élevait à 275 500 francs; que Jean Marcel Launay a déposé

affirme que la victime a eu un comportement équivoque l'ayant conduit à croire à son consentement mais l'analyse qui précède le contredit (arrêt, p. 11) ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé

la défense et des principes généraux du droit; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a été rendu sans que les conseils de la partie civile aient été avisés de l'audience et mis ainsi à même de déposer

que la société Echarm avait violé ses obligations contractuelles en laissant déposer cette marque sous le nom de la société Soetenaey, M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1998), que la société Typogabor (l'ancienne société) a déposé le 1er

qu'elle a été rendue ; qu'à l'appui de sa demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2003, la société Malquin a fait valoir que, le 19 janvier 2004, elle a déposé