avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 257 DÉFENDERESSE S.A.S.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent et par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R079, présente DEMANDERESSE ET :

Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03293 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française

N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTK7 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire :

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 FEVRIER 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Fédération française de football, de Me Haas, avocat de M.

publique du 11 avril 2018 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° P 17-13.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée sur le territoire français en décembre 2016, à l'âge de 30 ans, et qu'elle s'y est maintenue de manière continue depuis cette date.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BAUDIN, -la SCP COURTAIGNE AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026

BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 JANVIER 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/00243 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4HZ Société MUTUALITÉ FRANÇAISE

Au visa de l'article 3 f) de la convention franco-monégasque en matière de sécurité sociale, il fait valoir que l'affiliation à l'ENIM n'était pas obligatoire pour la plaisance, que la circulaire ministérielle

est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux