Jean-Pierre X..., demeurant Ecole de Sainte-Terre, à Castillon-la-Bataille (Gironde), et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX C.F.D.T.

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, - les conclusions de M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de la Gironde ne sont pas fondés.

Il résulte de l’instruction que le préfet de la Gironde a pris à l’encontre de M.

Le préfet de la Gironde justifie notamment avoir sollicité le 23 avril 2025, le collège des médecins de l’OFII.

.- Sur le pourvoi n° N .86-18.985 formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la GIRONDE, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe, cité du Grand parc, EN PRESENCE

), ..., 2 / de Mme Martine D..., demeurant à Cenac (Gironde), 31, lotissement Le Pin Franc, 3 / de Mme Nadine F..., demeurant à Floirac (Gironde), ..., 4 / de Mme Sabine A..., demeurant à Carbon

Par une décision du 7 mars 2024, le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.

Il a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - c'est à tort que la préfète de la Gironde a considéré que son dossier était incomplet.

Le préfet de la Gironde a produit des pièces le 16 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde a assigné à résidence M.

MINUTE: N° RG 24/00071 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBV4 Société GIRONDE HABITAT C/ [O] [W] Le - Expéditions délivrées à Société GIRONDE HABITAT [O] [W] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE

[I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en date

Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours.

Il résulte de l'instruction que le conseil départemental de la Gironde a émis un titre exécutoire à l'encontre de M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 en tant que le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui

la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE