Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le re présentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

Les associés de la société Clubhôtel Val Thorens se sont réunis en assemblée générale le 4 juillet 2016 et le 28 juin 2017. 5.

Par lettre du 20 mars 2015, l'employeur a informé le salarié de sa faculté de saisir le conseil de discipline national, lequel s'est réuni et a rendu son avis le 6 mai 2015. 5.

troisième ordonnance, y a ajouté une astreinte provisoire de 1 000 francs par jour de retard ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa première branche, réunis

C... et la troisième branche du pourvoi incident des consorts C..., réunis : Vu l'article 45 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable la demande

pas 10 marins et en refusant d'appliquer les dispositions générales du Code du travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 421-1 du Code du travail" ; Les moyens étant réunis

de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282 S.A.S.

ATTENDU que Monsieur REGNIER Jean-Christophe Président de la SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT a comparu à ladite audience assisté de Maître CHABRE Agnès avocat au barreau de TOULON.

dans le déblocage des fonds sans précaution ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses trois premières branches, réunis

X... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés

cette qualité, est, en l'absence de toute mention contraire, présumé avoir signé l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis ; Attendu que M.

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215-2, 380-1 et 380-4 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de l'acte ou de la convention régissant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la circulaire ministérielle régissant

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Règles régissant la qualification des médecins spécialistes.