Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Callot, premier conseiller.

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Au vu de l’urgence, il y a lieu d’admettre M.

Il indique avoir délivré à la requérante une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Callot et M. B, premiers conseillers.

2019 et du refus implicite de protection fonctionnelle du 25 juillet 2020.

Le 28 juillet 2004, Monsieur X... a été licencié pour inaptitude.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A

conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'union régionale syndicats CFDT construction et bois Alsace - URCB CFDT Alsace, de la SCP Delvolvé et Trichet

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015.

Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 juillet 2022, par laquelle le directeur de l'académie de Grenoble

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M.

Mme A se borne à indiquer, d'une part, qu'elle a été titularisée comme enseignante le 8 juillet 2022 sans que ses douze années d'ancienneté ne soient prises en compte sans aucune précision et, d'autre

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025. La présidente de la 3ème chambre A.

100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ou des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet

expire le 17/12/2019 " et de lui notifier une nouvelle décision, 3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1.200 euros au titre de l'article au titre 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Yver, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 prise par la rectrice