AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
672d13244e0888abb7bf6517
14 octobre 2024
14 octobre 2024
délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDERESSE Syndicat Les Jardins d’Hélios Representé par Son syndic la société IMMO DE FRANCE représentée par Me Sandra BARBOSA
Source officiellePage 61 sur 174
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50194
8 février 2024
8 février 2024
[A] [W], domicilié [Adresse 6], 4°/ à la société Balossi Marguet électricité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4].
Source officielle