CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 166 résultats pour « Lameta »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC001244103

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

Turquie , n o 39324/98, § 56, 28 janvier 2003, et Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, §   147, CEDH 2000-IV).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0201DEC004343722

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

La liste des exceptions que dresse l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif ( Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 170, CEDH 2000 ‑ IV, et Quinn c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-114205

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment or punishment (see paragraph 131 of Labita v.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-148127

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

    Having regard to the procedural protection from torture and/or inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-206385

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

    Having regard to the procedural protection from torture and inhuman or degrading treatment (see Labita v.   Italy [GC], no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111121

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV   ; Nikolay Dimitrov c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160648

Admin. suprême

15 janvier 2016

15 janvier 2016

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see   Labita v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC001506803

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

  Royaume-Uni , arrêt du 18 janvier 1978, série A n o 25, pp. 64-65, § 161 in fine , et Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 121, CEDH 2000 ‑ IV).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-128181

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

    Compte tenu de l’obligation de l’État de mener une enquête effective sur une allégation de torture ou de traitement inhumains ou dégradants ( Labita c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-170895

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-170100

Admin. suprême

1 décembre 2016

1 décembre 2016

    Compte tenu de l’obligation pour l’État de mener une enquête effective sur une allégation de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ( Labita c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126418

Admin. suprême

28 août 2013

28 août 2013

    Compte tenu de l’obligation de l’État de mener une enquête effective sur une allégation de torture ou de traitement inhumains ou dégradants ( Labita v.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300981_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

F E, né le 31 juillet 1999, et Mme G C, née le 6 juin 1988 à Lacota, tous deux de nationalité ivoirienne, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206DEC006441301

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

soupçons soient plausibles, au sens de l’article 5 § 1, il doit exister des faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction ( Labita

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-172647

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

    Having regard to the procedural protection from torture, inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00334

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou lalettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00335

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou lalettre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00802_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si le requérant se prévaut de ses liens familiaux sur le territoire français, qu’il réside chez sa tante avec ses cousins et qu’il est scolarisé en classe de première au Lycée Laffemas, il ressort des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01503_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B, né en 1989, ne démontre pas remplir cette condition, dès lors qu'il ne produit que des documents concernant des années postérieures à 1997 et que son acte de naissance indique qu'il est né à Lakota,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111756

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

    Eu égard à la protection procédurale contre les mauvais traitements (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

Source officielle

Page 61 sur 159

← PrécédentSuivant →