AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
697f3464cdc6046d4781d5c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.
Source officiellePage 61 sur 153
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501895_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C A, représenté par Me Monti, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
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