Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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LABEYRIE lors du délibéré DÉBATS: En audience publique le 20 Décembre 2000.

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 13 Mars 2002.

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PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 121 (2°), P 97.