droits et obligations de la Société anonyme d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 572 015 451, représentée par monsieur Philippe

Les époux [N] soutiennent que l'occupation onéreuse d'un local est une des caractéristiques d'un contrat de bail, de sorte que le juge ne peut, sans se contredire, retenir l'existence d'un bail verbal,

B... et Madame D..., ce congé avait une apparence de régularité pour le preneur qui est donc en droit de se prévaloir du nouveau bail ainsi conclu jusqu'au 30 novembre 2015.

Rouzlani, inspecteur d'assurance, pour faire constater que le bail consenti le 2 mai 1993 à la compagnie La Concorde par M.

Philippe Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Vendome Estate, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la

ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : - de constater la résiliation du bail par l'effet du congé, - d'ordonner en conséquence l'expulsion de M.

PREMIUM FUNDING a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS : Madame Paule X... est locataire selon bail verbal d'un appartement situé ... appartenant à La SCI GEALEX.

de la signature du bail, de 58,14 euros, avec une régularisation de charges annuelle et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un loyer mensuel.

[C] [J], la SCI CLR et Pôle Emploi devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir déclaré inopposable l'avenant au bail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

La locataire étant décédée le [Date décès 1] 2019, sa fille [F] [U], qui habitait avec elle depuis plusieurs années, a sollicité le transfert du bail à son profit.

En l'espèce, la soumission du bail du 7 juin 1996 au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

DENIS Philippe, Président, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

Philippe MARIN Juges : M. Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 DEFENDERESSE Société BELAMBRA CLUBS [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Philippe