Y... est de quinze heures par mois » ; que cette demande d'interprétation de la convention collective, valant pour l'avenir, était une demande indéterminée ouvrant la voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins

Restauration Rapide Duparc sur la période de six mois faisant suite à l'installation du restaurant Quick.

l'entité d'origine [...], joint à l'exploit signifié par l'entité requise, port[ait] bien mention de la voie de recours ouverte et du délai pour l'exercer », quand cet acte joint indiquait que le délai de quinze

dans les limites de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle commise dans l'acte de rupture conventionnelle sur la date d'expiration du délai de rétractation de quinze

. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé que l'employeur avait prononcé un avertissement puis engagé la procédure de licenciement dans un délai de moins de quinze

précise que cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze

la date du 10 novembre 2018 et de le condamner à libérer les parcelles objet du bail, alors « que seul satisfait à la condition d'expérience professionnelle le candidat qui, justifie, au cours des quinze

pénal, 111-3 et 112-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'attentats à la pudeur sur mineures de quinze

des faits commis et sera partiellement réformé sur les peines ; que Yonuz X..., auteur des coups de couteau, déjà condamné pour refus d'obtempérer, outrage et rébellion, est condamné à la peine de quinze

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre ; "aux motifs que la comptabilité de la CCV PFL a été remise à Me Z..., lequel a indiqué que l'affaire remontant à quinze

une interdiction du territoire français à titre définitif ; "alors que les juges du fond devaient rechercher si Ahmed Y... ne justifiait pas qu'il résidait régulièrement en France depuis plus de quinze

d'ailleurs nullement sollicité par la défense, pour les faire rechercher, serait illusoire ; que, pour sa part, Sidi Mohamed A..., cité à l'initiative et à la demande de la défense, le 9 octobre 2001, soit quinze

, qui ont effectivement été enlevées ; qu'il convient donc d'infirmer sur ce point l'ordonnance déférée et d'ordonner la mise en accusation de Serge X... du chef d'enlèvement de mineurs de moins de quinze

l'interdiction du territoire français n'est pas légalement applicable à l'égard du condamné étranger qui réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze

d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze

ce que l'arrêt a déclaré Mora coupable de violences et de voies de fait sur la personne de Mme Y... dont il n'est résulté une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours et l'a condamné à quinze

l'instruction est en voie d'achèvement, est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, alors qu'il est déjà mis en examen pour six viols dont certains sur des mineurs de moins de quinze

légale ; "alors que d'autre part, en supposant même que le jeune âge des victimes et la confiance que leur inspirait X... ait été suffisant pour caractériser la contrainte à l'égard des mineurs de quinze

cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, a déclaré ladite Cour incompétente, pour connaître des poursuites engagées contre elle du chef de violences sur mineur de quinze

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe et en toutes ses dispositions non contraires le jugement critiqué ayant déclaré Nathalie X... coupable de violences exercées sur mineur de quinze