défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac, l'arrêt retient qu'en sa qualité de membre de l'ASL, ce syndicat a un intérêt à agir pour obtenir le respect des actes

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 3°/ que, de la même manière, une ASL n'a en toute hypothèse capacité pour agir en justice que pour autant que son acte

l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Or, dans l'acte constitutif de servitude du 20 mai 2005, les parties ne font aucune allusion au chemin existant.

Y..., notaire ; qu'à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par un de leurs créanciers, porteur d'une copie exécutoire d'un acte authentique, ils ont, le 28 février 1989, déposé une plainte avec constitution

Tours ' Disait que la SCEA Les Vergers [Z] bénéficie d'un droit de passage le plus étendu, s'exerçant en bordure de la cour de la maison implantée sur la parcelle cadastrée Z L n°[Cadastre 4] selon acte

X... à son épouse à l'effet de « signer avec la SNC Kaufman & Broad 7 l'acte de constitution de servitude réelle et perpétuelle contenant le droit de passage d'accès voitures institué sur la propriété  

[T], notaire, sous la forme d'un acte unique intitulé « acte de dépôt de contrats constitutifs de rentes viagères », Mme [F] a constitué des rentes viagères au profit de divers crédirentiers, en contrepartie

de rente viagère conclue le 18/03/88 entre Gilberte X... et les époux René Z... aux deux motifs suivants : 1 ) l'acte constitutif de la rente viagère est dénué d'aléa: au delà du délai de vingt jours

Ils déclarent que l'intention des parties à l'acte constitutif de la servitude a été de préserver la vue droite s'exerçant depuis les ouvertures de l'immeuble en copropriété décrites comme «'offrant une

Monsieur [N] fait valoir que les consorts [W] font un usage dévoyé de la servitude telle que définie dans l’acte constitutif puisque depuis 2017, des camions de transport type poids-lourd utilisent le

aux consorts A... ; - que le Tribunal les a déboutées de toutes leurs demandes au motif que la preuve d'une servitude de passage, servitude discontinue, ne peut être rapportée que par titre et que l'acte

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

enquête pénale à l’encontre de la requérante, cette fois-ci pour cause de prescription (article   24   §   1 alinéa 3 du CPP), ayant toutefois établi que l’intéressée avait commis les actes

Elle a donc considéré que l’insuffisance constatée constituait un acte anormal de gestion.

1978, la publicité du nantissement des parts sociales de sociétés civiles n'est accomplie que par la remise au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société d'une copie de l'acte