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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102867_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans sa rédaction applicable : " En cas de
soc
6079b1799ba5988459c52418
23 novembre 1995
, selon le moyen, que la possibilité offerte au conjoint divorcé remarié, par l'article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale, de recouvrer son droit à pension du chef de son premier conjoint " lorsqu'il
61372306cd580146774047f6
12 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
creun
60793aab9ba5988459c3c241
19 mai 1965
La Cour d'appel de Rennes a alors statué par arrêt du 29 avril 1959 dans le même sens que la Cour d'appel d'Angers et s'est fondée, en droit, sur des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt
civ2
61372379cd5801467740a3e6
13 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101436
16 décembre 2015
Mme Z... mentionne dans ses conclusions récapitulatives du 7 mars 2004 qu'elle intervenait tant en son nom personnel qu'en sa qualité de conjointe survivante de M. Rémy Y....
ECLI:FR:CCASS:2013:C100239
6 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des
ECLI:FR:CCASS:2013:C200849
30 mai 2013
le 16 février 1984 des suites d'un accident du travail, Mme X... a obtenu, le 25 janvier 1985, l'attribution d'une rente de conjoint survivant ; qu'elle a demandé à bénéficier de la majoration du taux
6137224dcd580146773fbda9
16 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie, Renée X..., divorcée André Y..., en cassation d'un arrêt
14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5417
7 janvier 2015
15 ('). » et en leur article 12 que : « Les bénéficiaires du capital-décès sont, par priorité et dans l'ordre : 1° au choix de l'assuré : soit le conjoint survivant non séparé de corps en vertu
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175687
29 juillet 2020
Vu la procédure suivante : Mme A...
613722accd580146773fff1b
7 février 1996
61372429cd58014677413111
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, D. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du Code de la
ECLI:FR:CCASS:2019:C100097
30 janvier 2019
survivant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du 5 juillet 2012 ordonnant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, après la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 100
6ème Chambre
DTA_2108785_20230711
11 juillet 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
JU 8ème chambre
DTA_2100995_20230201
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2021, Mme C B conteste la décision du 22 décembre 2020 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône a
Pôle 6 - Chambre 13
6263993f81d302277d8e8c88
22 avril 2022
[I] [X] jusqu'à son décès ; - ordonné la majoration de la rente du conjoint survivant à son maximum ; - débouté les consorts [X] de leur demande au titre de l'allocation forfaitaire ; - fixé dans
comm
6079d3e99ba5988459c59c07
24 octobre 2000
X..., son président et fondateur de la société, une pension viagère réversible sur la tête du conjoint survivant ; que cette pension lui a été payée à compter de la date à laquelle il a pris sa retraite
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2007528_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2020, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00918_20230331
31 mars 2023
Mme B, qui ne soutient pas que son époux aurait sollicité le bénéfice du régime spécifique organisé au profit des conjoints de réfugiés par les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et
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