Les auxiliaires médicaux nommés à la classe supérieure en application des dispositions de l'article 12 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article D645-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 57

Code rural (nouveau)

Pour pouvoir constituer un volume complémentaire individuel en application du c du II de l'article D. 645-7, un producteur doit respecter les obligations suivantes :

Article L181-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :

Article L203-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 03

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.

Article D412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Les entretiens professionnels organisés par l'administration pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-6 sont réalisés par le donneur d'ordre ou son représentant.

Article R1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code du travail

Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13, peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.

Article L199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Code électoral

Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

Article L311-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :

Article R231-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

I. - En application de l'article L. 231-4-1, le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer à un organisme tiers les missions suivantes :

Article R717-52-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

Code rural (nouveau)

Le médecin recruté en application des dispositions de l'article R. 717-52-8 exerce sous la responsabilité d'un médecin du travail.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 04

Code de la construction et de l'habitation

En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98

Code de l'urbanisme

En application de l'article L. 132-14, la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :

Article R104-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

En application du second alinéa de l'article R. 104-33, la personne publique responsable transmet à l'autorité environnementale un dossier comprenant :

Article D251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 05

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.

Article L723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de commerce

Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.

Article R914-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.

Article R2192-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter :

Article D15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique.

Page 61 · 106 156 résultats

← Précédent Suivant →