AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'après avoir obtenu, le 18 septembre

L'INDUSTRIE, enregistré le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

et l'arrêt de comptes définitif de l'étude le 17 octobre 1998 l'inscription d'hypothèque judiciaire prise sur son patrimoine immobilier par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires à Paris

[J] à lui payer la somme de 32485,25€ avec intérêts au taux de 5,52% depuis l'arrêté de compter du 31 août 2018, celle de 1000€ à titre de dommages et intérêts, celle de 2000€ au titre de l'article 700

A...a été placé, par arrêté pris le 28 août 2017 par le premier président de la Cour des comptes, en position de détachement auprès d'une députée, à compter du 10 septembre 2017.

de référence, soit les comptes arrêtés au 31 juillet 2024, en appliquant les mêmes méthodes que celles utilisées par la société CORNELOUP-VUILLAFANS pour l'établissement des comptes arrêtés au 31.12.2022

courant débiteur, soit la somme totale correspondante de 129 476,77 euros et portant intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2024, date d'arrêté de compte.

dettes pour un montant de 161 400 F CFP et paient régulièrement une indemnité mensuelle d'occupation de 22 400 F CFP ; qu'il sera dès lors fait une juste appréciation à la date du 31 janvier 1996, date d'arrêt

A... demande l’annulation de cet arrêté.

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

à compter de la notification de cet arrêt, de l’exécution complète de l’arrêt n° 21BX00970 du 22 juin 2023, et ce jusqu'à la date de cette exécution.

Il lui suffira ensuite de consulter l'arrêté de compte au 30 septembre 1993 établi par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le 15 janvier 2021, la rectrice de l'académie de Versailles a arrêté son compte rendu de rendez-vous de carrière, établi sur la base d'une visite d'inspection et d'un entretien avec son chef d'établissement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2013), que M.

Il précise que ses nouvelles demandes ont été portées à la connaissance du locataire en ce qu'il produit en annexe 15 un courrier d'arrêté de compte locataire faisant état des frais de remise en état et

également en péril le bien-être de son frère handicapé et de sa mère âgée, dont il est proche aidant unique, tous les deux résidant à Villejuif ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté

B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 9 juin 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé sa radiation des cadres à compter du 22 février 2022.

publiquement des doutes quant à la qualité et l'intégrité d'éléments comptables majeurs, à savoir l'arrêté des comptes du 30 juin 2013 ainsi que la consolidation du 31 décembre 2013.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt