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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
69d55055cdc6046d47701335
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 5] (Maroc) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de
Source officielleJAF section 1 cab 2
69cec0efcdc6046d47e68ca0
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c5e9a46d1f5a766fc4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1082 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c7e9a46d1f5a767006
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; DEBOUTE [D] [T] de sa demande de faire droit à sa proposition de règlement
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a41ecdc6046d479b2a9e
21 mai 2026
21 mai 2026
de [Localité 4] (Congo) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de
Source officielle2ème chambre civile
6a1f3747cdc6046d47df13bb
26 mai 2026
26 mai 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 juillet 2023 ; RAPPELLE
Source officielle4ème Chambre Cab D
68dd72ef548223b2c7ab45c3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
RHÔNE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE les effets du divorce entre les époux au 10 février
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c4e9a46d1f5a766fa6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10].
Source officielleCabinet 6
68ded54d6af9fd1f8095e509
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure civile, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [P] [E] [B], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29843cdc6046d4703020c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [H] [O] [J] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088244bb525fe3cfd9df
16 avril 2024
16 avril 2024
naissance 4] 1995 à [Localité 8] (74), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 10] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb3dd33109fd079aca44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
255, 9°, du code civil ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation du 20 avril 2023 ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d01659cdc6046d4706052f
3 avril 2026
3 avril 2026
le [Date mariage 1] 1961 à [Localité 6] en Algérie, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e59b032d83cfd3e77b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 6] (Maroc) aux torts exclusifs de l'époux, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c02ae1fd67df74e579
8 avril 2025
8 avril 2025
se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 12]; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage
Source officielleJAF section 2 cab 5
668445638bcff606d9c53e2d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-234 du code civil DEMANDEURS Monsieur [K] [M] [L] [T] domicilié : chez Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Camille BARBOSA, Avocat, #PB180 ET Madame [U] [E] épouse [M]
Source officielleJAF section 2 cab 4
65849124e41137cbf9fc8327
21 décembre 2023
21 décembre 2023
233 -234 du Code Civil DEMANDERESSE Madame [L] [C] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Juliette DAUDÉ, avocate au barreau de PARIS, #E1581 DÉFENDEUR Monsieur [P] [B] [Adresse
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d0130fcdc6046d4705ccb5
3 avril 2026
3 avril 2026
de [Localité 6], Etat de [Localité 7] (Mexique) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2006866c0645d450f4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des
Source officielleChambre civile JAF
69e7d887cdc6046d470f7431
2 avril 2026
2 avril 2026
MINUTE N° : 26/108 JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00648 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNSU Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
Source officiellePage 61 sur 630