3 du protocole transactionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1168 et 1172 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées

1972, et des articles 1178 et 1367 du code civil, de : - Prononcer la nullité du mandat de vente exclusif signé le 11 décembre 2023 entre la société " [Adresse 9] " d'une part, et eux-mêmes, d'autre part

civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R.

du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

1170 et 1174, mais également 1171 du code civil car soumise à l'offre préalable d'un club tiers.

1168 et 1176 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a constaté que les deux ventes étaient liées entre elles et retenu qu'alors que l'acte de vente immobilière

1134, 1175 et 1176 du Code civil, 2 / qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions des appelants qui faisaient valoir que la promesse de vente, qui n'emportait pas transfert de propriété, ne constituait

1172 du code civil et les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les clauses contractuelles contrariant le principe d'ordre public du paiement en nature des congés payés sont entachées

condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.

Christian DP..., demeurant ... au Bois à Ribecourt (Oise), 1108/ M. Serge DQ..., demeurant ... Levens (Alpes-maritimes), 1118/ M. Lucien DR..., demeurant ... (Essonne), 1128/ M.

1170 et 1174 du Code civil ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui affirme que le congé sans offre de renouvellement du propriétaire aboutit, dans les rapports entre les parties

1231-5 du Code civil.

par les articles 1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité

les articles 1641 et suivant du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Homologuer ledit rapport.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VM Food & Wines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la

du bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des