624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté

L.1235-5 du code du travail.

[U] doit être indemnisé au titre de la rupture abusive du contrat de travail en fonction du préjudice dont il justifie en application de l'article L. 1235 -5 du code du travail dans sa version en

L 3253-6, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

[X], il y a lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1232-1 du code du travail.

1154 du code civil, - condamner la SA 1633 à une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 30 000€ Il convient par ailleurs d'accorder à Madame [T] les

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Sur les conséquences indemnitaires Le jugement sera confirmé en ce qu'il a octroyé au salarié une somme de 1196,31 euros sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, l'indemnité étant

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle s'apprécie in concreto ; qu'en

Sur le licenciement L'article L. 1233-3 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1245-1 du code du travail ; que M.

[B] [X] avait à peine 7 mois et demi d'ancienneté, Vu l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au jour du litige - de réduire la demande de dommages et intérêts pour licenciement