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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En défense : Madame [R], sollicite du Tribunal de céans de : Vu les articles 1353, 1101, 1113, 1114, 1178 du Code civil, A titre principal, * Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ddd1cdc6046d4714f81c
3 avril 2026
3 avril 2026
1343-2 du code civil ; CONDAMNER M.
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97562
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8d3df5b5c7d10ca5901
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleService des référés
66a14633bfa4c7b1df1a94ef
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut
Source officielleTrib. de Commerce
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [C] -2 [Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607ebbd03a05db96534c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1343-2 du code civil ; - Déclarer que tous paiements effectués par Mme [Z] s'imputeront par priorité sur les intérêts restant dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; - Condamner Mme [Z]
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfbd8d0ccf000877e711
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles 1353 et 1363 du Code Civil, Vu le jugement du 14 décembre 2022, VOIR REFORMER le jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
5 et 12 alinéas 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e5681ed727f2a3ed51
6 octobre 2025
6 octobre 2025
- CONDAMNER la SCI FONTAINE ou tout succombant à verser à la Sté FINAXY ENTREPRISE ILE DE FRANCE la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du CPC.
Source officielleChambre 2-4
6719e4d85857dd64cbdaa368
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 15 novembre 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du CPC, Vu l'article 803
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
695d7e6a75782d5f06022419
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du CPC ; - Le condamner aux entiers frais et dépens de l’incident.
Source officielle1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du CPC ainsi que les dépens.
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc09
20 janvier 2023
20 janvier 2023
DIRE ET JUGER exclue de la garantie de l'AGS la somme demandée en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fb8da90185712ea4cf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
EGM aux entiers dépens dont distraction sera faite à Maître Marie Hélène Dujardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellechambre 1-4
69d1fb13cdc6046d472c3840
2 avril 2025
2 avril 2025
* Intérêts contractuels au taux de 10 % * 100 € de frais annexes et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC
Source officielleCharges de copropriété
686c113bdd7001754d61bd2b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La somme de 1.500,00 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351461
11 juillet 2024
11 juillet 2024
intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023 sur une somme de 1.206,06 euros et de l’acte introductif d’instance pour le surplus
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e461dd
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du CPC.
Source officiellePage 61 sur 241