15 et 16 du code de procédure civile.

30, lui a notifié la mesure de garde à vue et les droits énumérés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, conformément aux prescriptions de cet article; qu'elle ajoute que le point de départ

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 15 et 16 du

que la servitude de passage dont leur fonds bénéficie sur les parcelles des époux Z... est éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction

juin 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [J]

MOTIVATION DE LA DECISION Attendu que, de manière liminaire, il convient, conformément aux articles 15 et 16 du code de procédure civile et afin d'assurer le respect par les parties du principe du contradictoire

M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15

15, 16 et 135 du Code de Procédure Civile.

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts un immeuble situé à Paris 20ème ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

L. 145-1 du code de commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou

* Vu les conclusions de procédure notifiées le 21 juin 2023 et le 31 août 2023 par messieurs [Y] et [O] [K] qui ont demandé à la cour, au visa des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

849, 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir condamner la défenderesse au paiement d’une somme provisionnelle de 15 101,34 euros et d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article

la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code