européenne des droits de l'homme, 50 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 184 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour 8.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que de se constituer partie civile dans le cadre de cette information. 5.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 6 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE

à agir en justice, mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1 ET 9 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 MODIFIES PAR LES LOIS SUBSEQUENTES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES MENTIONS DE

1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 2°/ qu'était dépourvue de toute incidence l'affirmation

publiques envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles

Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 17.

700 du code de procédure civile.

, article 1243 du Code civil, de l'article 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu

1888 et 1889 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas plus recherché si la SA X...

1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 2 / que faute d'avoir constaté, d'une part, que M.

unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 383 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables et mal fondées les poursuites

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, de l'article

700 du code de procédure civile.