700 du code de procédure civile.

au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (montant du revenu de solidarité active en fonction de la composition du ménage).

Y... ; Sur le rapport de MmeValéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Aux termes de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité, “sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime

C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353, du code civil, L. 626-27, I, et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au cas présent ; 2) ALORS QUE la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante

700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " et de l'article

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

115 2° du code général des impôts.

DAWAN devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L.441-6 du code de commerce, 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 35,21 euros au titre des dépens liquidés.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M.