Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile. 3° (subsidiaire) ALORS QU'en cas de litige sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

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450 du Code de procédure civile

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1134 ancien du code civil applicable en la cause, mais également de l'article 1240 du code civil, - à titre principal : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat

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145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.