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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’article 4 de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402331_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab3e
29 juillet 2010
29 juillet 2010
de procédure civile, 1350 et suivants du code civil, le jugement du tribunal de grande instance de LILLE en date du 25 octobre 2001 et l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI étant revêtus de l'autorité de
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521f6
9 mars 1994
9 mars 1994
, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par l'ASSEDIC de Lille, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-16 et R
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433857_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433862_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or () ". 3.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448425
3 août 2011
3 août 2011
d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420378_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d0cc25a97f0381f4b88
16 février 2015
16 février 2015
[R] 40 901,61 € au titre du partage et 1000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
3 avril 2026
somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600079_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200111
1 février 2018
1 février 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702be
19 mai 2022
19 mai 2022
[N] [L] ; * dit n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M. [O] aux dépens.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154066
9 juin 2011
9 juin 2011
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER ; Vu la requête
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00591_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163d87999a586c22d6d447f
18 mars 2009
18 mars 2009
2 du code civil ensemble l'article L 351-6-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, fait grief à la cour d'appel d'Amiens d'avoir déclaré prescrites les sommes
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911119
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583ae
1 février 1994
1 février 1994
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1990), qu'après la liquidation judiciaire de la société X..., le Crédit du Nord, qui lui avait consenti des crédits, pour lesquels
Source officielleciv1
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y
60794d179ba5988459c48095
30 mars 2004
30 mars 2004
X..., et, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1236 et 1382 du Code civil ; Attendu que celui qui, sans être subrogé, acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et qui ne démontre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492803.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 3 mars 2024 et présenté par Mme Q.
Source officiellePage 61 sur 191