Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 et 53 du code de procédure pénale ; Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ;

tribunal administratif de Rouen : Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date de l'ordonnance du tribunal

B une indemnité de 400 euros en réparation de son préjudice et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 23DA00821 du 7 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de M.

- Condamner Madame [K] à verser à Madame [Y] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Colle, Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M.

de peine ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 01766 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Maïté Y...

- La requête en omission de statuer a été déposée dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 463 du code de procédure civile rappelé ci-dessus.

contrôle médical ; que la commission de première instance a estimé irrégulière la sanction ainsi prononcée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel comme

222-40 du Code pénal, 478 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la restitution d'objets appartenant au prévenu, notamment

du code de procédure civile.

C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

[V] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Pierre Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice d'Yvan X... ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

700 du code de procédure civile.