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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193812
4 février 2004
4 février 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 430-2, R. 421-2, R. 421-32 ; Vu le code de justice
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740de70
3 juillet 2001
3 juillet 2001
1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que, du même coup, en laissant sans réponse le chef des conclusions d'appel de la société Mazet faisant
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2213569_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été régulièrement consulté,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400990_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que
Source officiellecr
édure suivie à sa requêtec/Jean-Paul Y
61372589cd5801467741e938
18 janvier 1994
18 janvier 1994
59 et 60 du Code pénal sur la complicité et l'article 43 de la loi sur la presse, lesquels n'édictent aucune peine spécifique à l'encontre du complice, à l'égard duquel le visa du seul article 32 de ce
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302691_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de cet arrêté en vue de la régularisation du vice tenant à la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 631-32 du code du patrimoine, le projet n'ayant pas été soumis dans sa version finale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, dispose : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
démolir, par le préfet de département ; celui-ci adresse au préfet de région, dès qu’il a reçu les éléments transmis par le maire en application des articles R. 423-7 à R. 423-9 du code de l’urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301092
25 septembre 2012
25 septembre 2012
455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 429-17 du code de l'environnement, «lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305834_20260204
4 février 2026
4 février 2026
mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ».
Source officiellecr
613724e2cd5801467741928a
8 décembre 1987
8 décembre 1987
L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-32 § 7 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III, défaut de motifs, manque de base
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317749_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, elle est suffisamment motivée en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. En ce qui concerne la légalité interne : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l’urbanisme : 17.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402221_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491330.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " Aux termes de l'article L. 424-
Source officielle7ème chambre
DTA_2200921_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202676_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC005727316
12 février 2019
12 février 2019
» Article 423 « Sauf dans les cas où la loi établit un autre délai, la déclaration de pourvoi en cassation est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.
Source officielleChambre 3
DTA_2202966_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officiellePage 61 sur 553